Rappel : la prochaine réunion de l’association, c’est vendredi 1er juin à 20h30, Maison Dom Vayssette à Gaillac.
Et, pour mémoire, prochain atelier de l’association : mardi 5 juin à la MJC de Gaillac.
Le “Noël” de l’association sera – date à confirmer – le 7 juillet à Pampelonne.
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REUNION PUBLIQUE DU 18 MARS 2011
Débat public sur l’avenir de notre métier
Organisé par notre association.
Intervenantes : Mme Chantal Capelle, Puéricultrice, Conseillère technique de la PMI, Mme Corinne BERGES, Responsable de la formation continue à la MFR de Bel Aspect, et Marie-Christine POUCHET, coordinatrice, présidente de l’association L&N.
59 assistantes maternelles étaient présentes
(Beaucoup l’ont su par les RAM ou par des collègues)
Marie-Christine POUCHET
Des chiffres : Plan Petite Enfance : situation en 2008 avant sa mise en place => 800 000 bébés naissent en France, 300 000 assmats sont en activité, ce qui nous fait 2,7 enfants par assmat en moyenne(chiffre trouvé sur solidarité.gouv) ; le Plan Petite Enfance prévoit la création de 200 000 places, moitié en accueil collectif et moitié chez les assmats avec les mesures que l’on connaît.
Ce plan, très global, ne tient pas compte des disparités géographiques et dans le Tarn nous avions, en 2008, 53 crèches et 9 « centre social » alors que nous sommes dans un milieu rural et que le travail manque. Une perte d’emploi pour une maman signifie pour la plupart du temps un retrait d’enfant chez l’assmat.
Depuis la mise en place du Plan, au moins 10 nouvelles structures se sont créées dans le Tarn avec une moyenne de 20 places. A noter que 20 places donneraient du travail à 7 assmats.
Trop de nouveaux agréments (une centaine), Pôle emploi dirigeait des femmes sans emploi vers cette voie jusqu’à très récemment…
Plusieurs pistes à explorer :
Une « délocalisation » de notre travail par la création d’une MAM pour certaines, Chantal CAPELLE nous exposera ce dossier.
Une réorientation professionnelle pour d’autres peut-être, Corinne BERGES nous donnera les pistes à creuser.
Un débat suivra qui devra porter plus sur des solutions à trouver, des actions à mettre en place plutôt que sur le problème.
Chantal CAPELLE
Bien qu’il y ait plus de demandes, il y a eu moins d’agréments donnés en 2010 qu’en 2009. Le secteur où il y a le plus de demandes c’est sur l’axe autoroutier Toulouse – Marssac. Entre la réception du dossier complet et la formation, il y a un délai de six mois. Un agrément ne garantit ni l’emploi, ni le salaire…
Nous sommes le 1er département à avoir une micro crèche privée (12 enfants), avec un projet mis en place par un promoteur sans aucune demande de subvention (Albi et Castres)…
Une loi parue le 09 juin 2010, autorise la création de Maison d’Assistantes Maternelles (une MAM). Fondée en Mayenne pour la 1ère fois, dans un milieu rural manquant de structures collectives; dans le Tarn, nous avons une configuration très différente.
Une MAM est un lieu spécifique où exercent des assistantes maternelles conformément à leur agrément. La capacité d’une MAM est de 4 assistantes maternelles avec 4 enfants maximum, donc cela équivaut à une structure avec 16 places maximum. Une assistante maternelle voulant exercer en MAM, doit demander une modification de son agrément en AR, la PMI doit répondre dans les trois mois. L’article L427-7 dit que les assmats et les particuliers employeurs ont les mêmes droits et mêmes devoirs que pour un accueil à domicile… La particularité d’une MAM par rapport au droit du travail, c’est que les parents peuvent déléguer l’accueil à l’une des autres assmats mais le parent n’emploie qu’une assmat avec un contrat. Le parent employeur ne paye pas le travail délégué mais l’assmat doit rendre le travail à sa collègue.
En attendant que le décret passe, le formulaire est le même que pour exercer au domicile avec certaines conditions plus spécifiques à exercer en MAM :
- La partie questionnaire sur la famille sera supprimée et le casier judiciaire pour les autres membres de la famille ne sera plus nécessaire.
- Un examen médical
- Disposer d’un local spécifique pour exercer dans des conditions normales…nombre de pièces avec l’attribution de chacune, d’où plan du local avec adresse et superficie.
- Nombre et nom et âge des enfants.
- Projet de fonctionnement, plutôt écrit, avec entretien des locaux, les repas faits sur place ou pas…
- L’autorisation du maire car c’est un accueil public.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle
Chaque assistante maternelle doit faire son propre dossier et tous les dossiers de la MAM doivent être envoyés en même temps en AR.
Les entretiens se feront pour chaque assmat, à la PMI ou dans les locaux des Pôles de la PMI, ou dans une Maison du Conseil Général. Les espaces seront évalués par un médecin pour le côté collectif, et par une puéricultrice pour le côté assmat.
Certains départements ont déjà écrit précisément la surface requise par enfant, pour le sommeil, le jeux… Actuellement, le Tarn y travaille.
La notification d’agrément sera différente, il sera précisé la capacité de l’assmat et la capacité de la MAM.
Si une assmat change d’avis et demande une modification, les agréments des autres assmats seront aussi modifiés. Si une assmat veut retourner travailler à son domicile, une nouvelle évaluation sera faite à son domicile et son agrément sera alors modifié.
La formation sera la même, le renouvellement aussi et le suivi se fera au sein de la MAM.
Avec ce projet, nous ne sommes pas dans une démarche qualitative mais dans une démarche quantitative…
La Mayenne conseille de créer une association car il y aura une présidente pour gérer la MAM, coordonner, réguler, et apaiser les petits conflits…
Il faut noter que la rémunération reste la même avec des frais supplémentaires…et que le travail hors du domicile nous laisse moins de temps pour nous…
Corinne BERGÈS
A – Les métiers pour la filière sanitaire et sociale :
Sans diplôme :
- Auxiliaire de puériculture
- Animatrice
- Assistante de vie garde d’enfants (titre FEPEM, fédération des particuliers employeurs, NB prochaine « grand messe » en mai 2011)
- Atsem (école maternelle)
Avec le bac :
- Puéricultrice
- EJE éducatrice de jeunes enfants
- D’autres métiers : agent service hospitalier, auxiliaire de vie sociale (à domicile), ambulancier, aide médico-psycho, moniteur éducateur, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale.
B – Les différents dispositifs de formation existants :
- Initiale : scolaire
- Continue : salariés
- VAE (validation d’acquis d’expérience) permettant d’accéder à un diplôme sans formation en présentant un dossier…
- Contrat d’apprentissage, 16 à 26 ans, ou travailleurs handicapés
- Contrat de professionnalisation
- Contrat aidé qualifiant ou diplômant
C – Quelle prise en charge :
- soit Financement personnel.
- soit Financement public (conseil régional, pôle emploi, cap emploi pour les handicapés, conseil général pour les bénéficiaires du RSA).
- soit OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dans le cadre du DIF ou du CIF pour les salariés.
- soit Les employeurs dans le cadre d’un plan formation.
D – Parcours de formation possibles :
* Action d’orientation : avec des bancs d’essai aux carrières sanitaires et sociales, ou un bilan de compétence, ou une préqualifacation à ces métiers.
* Préparation aux concours.
* Formation qualifiante.
* Formation diplômante.
* Module de perfectionnement.
E – Lieux ressources où s’adresser :
¤ Pôle emploi.
¤ Bureaux territoriaux de la région.
¤ Maisons communes emploi formation.
¤ Cap emploi.
¤ Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
¤ Organisme de formation.
¤ Site internet : carif oref midipyrénées.
Pour conclure, Mme Berges travaillant à la maison familiale rurale de Bel Aspect à Gaillac, nous énumère les formations possibles sur ce site : banc d’essai aux carrières sanitaires et sociales, préqualification aux métiers des filières sanitaires et sociales, préparation aux concours, titre FEPEM d’employé familial, CAP petite enfance, BPJEPS animation sociale (public fragile), module de perfectionnement pour assmats, module thématique sur l’aide à la personne ; et dans le Tarn, réseau maisons familiales : moniteur éducateur, DEAVS (Diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale), conseiller en économie sociale et familiale, CPJES animation CLAE.
Débat :
=> Qu’est ce que la FEPEM ?
la fédération des particuliers employeurs
=> Les superficies des MAM
minimum en Mayenne, 85-110 m², ce qui nous fait env.7 m² par enfant. En Isère, 10 m² par enfant tous espaces confondus.
=> Une MAM a été refusé dans un département car deux assmats seulement
En fait chaque conseil général peut interpréter les textes à sa façon.
=> Que devient « une chambre, un enfant » ?
Ce n’est pas obligatoire d’avoir une chambre par enfant, il suffit qu’il y ait assez d’espace, en fait la PMI ne fait que le conseiller. Pour les MAMs, ce sera différent puisque les espaces seront configurés comme les structures collectives et il n’y a pas les meubles et lits de la famille…
=> Quel intérêt pour les parents ?
Certains vont choisir de confier leur enfant à une seule personne, d’autres préfèrent avoir plusieurs interlocuteurs d’où le choix entre les crèches, les MAMS et les assistantes maternelles indépendantes. Il n’y a pas d’énormes avantages…
=> Embauche dans une crèche
Chantal CAPELLE certifie qu’une assistante maternelle peut être embauchée dans une structure collective. Les structures d’accueil ont un nombre défini d’emplois non qualifiés et d’emplois qualifiés. On parle plutôt de 40% diplômés et 60% qualifiés (CAP Petite Enfance, BEP). Les Assmats pourraient être considérées comme qualifiés. Avec le changement au niveau de la formation, nous avons un bout du diplôme CAP Petite Enfance donc peut-être que plus tard nous aurons un diplôme reconnu…
Ajout du 2 mai, information donnée par C.Bergès : selon l’article R2324-42 Code de la Santé Publique : les assistantes maternelles bénéficiant de 3 ans d’expérience peuvent faire partie des 60% de personnel qualifiés des structures collectives.
=> Cas du refus du diplôme CAP Petite Enfance par la VAE, car pas de stage en crèche
Le stage n’est pas obligatoire pour l’obtention du CAP par la VAE. Peut-être que cela dépend en fait du dossier VAE que l’on présente et que l’on défend devant le jury.
=> Prise en charge de l’accompagnement VAE
Le DIF peut le prendre en charge mais comme ce n’est plus une action prioritaire pour la FEPEM, rarement accepté maintenant à moins qu’il leur reste de la trésorerie.
=> Les assmats agréées avant 2007 devront-elles présenter l’UP1 pour leur renouvellement?
Non en aucun cas… Ce dispositif n’est fait que sur les nouvelles formations depuis 2007, la présence du candidat à l’UP1 est obligatoire mais la note obtenue n’intervient pas dans l’obtention de l’agrément.
=> Pourquoi toutes les mairies ne reçoivent pas la liste des assmats mises à jour par la PMI ?
Toutes les mairies les reçoivent, par contre, selon la convention qu’elles ont passé éventuellement avec les communautés de communes, elles gèrent ou pas.
=> Le site mon-enfant.fr ?
Le logiciel du CG 81 étant obsolète, un appel d’offres de marché public a été lancé pour acquérir un nouveau logiciel. Nous aurons la liste mise à jour sur le site du CG et de la CAF. Donc le site mon-enfant.fr dans le Tarn ne sera pas opérationnel de suite.
=> Deux points soulignés par Mme CAPELLE
Nous sommes invités à travailler sur le projet d’accueil de la PMI pour lui donner notre avis et noter ce que nous voudrions améliorer et modifier. Il sera ensuite sur le site du CG 81 : tarn.fr -> enfance famille -> jeunes parents (fiche alimentation de l’enfant).
Pour le document sécurité, si l’engagement n’est pas signé, la PMI nous demandera quel est le point qui pose problème.
=> Corinne BERGES se demande si les assmats ne pourraient pas être recensées sur le site de la FEPEM.
Peut-être une piste à creuser !
Conclusion
La fin de cette réunion-débat n’a pas amené de solution au problème du manque de travail pour les assmats mais peut-être des actions pourront-elles en découler à la prochaine réunion ordinaire de Libellule et Nénuphar, association des assistantes maternelles du Tarn, qui aura lieu le 15 avril 2011 à Gaillac. Si cela vous intéresse, renseignez-vous !
Fait à Puybegon, le 27 mars 2011
La Secrétaire
Muriel LE BRAS
2 intervenantes de la PMI; 30 participantes.
RAPPEL : cette réunion d’information était ouverte à toutes les assistantes maternelles, adhérentes ou non de l’association
La réunion a commencé à 20h45 par la présentation de chacune des personnes présentes.
Puis les deux personnes de la PMI ont répondu aux questions.
Question 1 : Projet pédagogique : les assmats vont-elles avoir à rédiger un projet pédagogique?
Lors de l’évaluation d’une candidate au métier d’assmat ou d’une candidate au renouvellement de son agrément, la PMI demande comment on pense s’organiser pour travailler avec les enfants et ses propres enfants et sa famille, ou comment ont évolué les choses depuis le dernier agrément ou renouvellement. Comment on conçoit le métier ? Les candidatures doivent être réfléchies, pensées.
Question 2 : Législation par rapport à l’administration de médicaments
Pathologies simples (« actes de la vie courante ») : une ordonnance de médecin doit obligatoirement être fournie à l’assmat par les parents s’ils veulent que l’assmat administre certains médicaments dans la journée. Nous n’avons pas à donner de médicaments de notre propre initiative.
Pour une pathologie plus grave et plus compliquée qu’un banal rhume, il existe un projet d’accueil spécial comme dans les écoles. Il est mis à notre disposition par la PMI, il faut le leur demander. Il s’agit d’une fiche à remplir par le médecin et les parents, qui met les choses au clair : l’assmat connaît les signes qu’elle doit surveiller, qui ont été indiqués par le médecin sur la fiche spéciale, et sait ce qu’elle doit faire dans quel cas.
L’homéopathie : si l’on doit donner de l’homéopathie à un enfant (traitement souvent donné dans un 1er temps par téléphone par le un médecin), demander un écrit aux parents (par exemple sur le cahier de liaison), pour le dosage et le nombre de prises.
Pour le doliprane ou autre, le poids de l’enfant doit être précisé sur l’ordonnance.
Crème pour les fesses : chaque enfant doit avoir la sienne. Il faut aider les parents à nous mettre tout ce qu’il faut dans le sac, et éviter de fournir les crèmes. C’est aider les parents à prévoir.
Température : si inférieure à 38 ° C, normalement pas de suppo. La température est un moyen de défense, mais c’est un inconfort de l’enfant. Le suppo sert de le soulager. Il faut l’expliquer aux parents et surveiller.
La PMI va retravailler le projet d’accueil : y a-t-il des volontaires pour participer à l’élaboration de cette nouvelle rédaction ?
Question 3 : site « mon-enfant.fr »
Site de la CAF (à ne pas confondre avec le site monenfant.fr qui est un site commercial).
C’est un outil qui permet aux parents de voir la liste des assmats par commune. Il est en place dans certains départements avec les disponibilités de place, une possibilité de calcul de la rémunération (le département 88 Vosges est déjà opérationnel).
Mais il n’est pas encore en place dans le Tarn. La CAF a sollicité la PMI et le Conseil Général, et un protocole est en cours de signature.
La CAF nous enverra un courrier. Nous aurons le choix de nous inscrire ou pas sur ce site.
Nous enverrons notre réponse à la PMI qui établira le fichier des assmats souhaitant figurer sur le site, fichier qu’elle transmettra à la CAF pour inscription sur le site mon-enfant.fr.
Sur la page de garde du site de la CAF, il est précisé que c’est la PMI qui délivre les agréments et que la liste est non exhaustive.
Les relais sont sollicités pour les disponibilités. Pour les assmats n’allant pas au relais, possibilité de s’actualiser soi-même.
En 2011, un nouveau logiciel sera en place à la PMI pour la gestion des assmats (actuellement tout est sur papier), peut-être y-aura-t-il la liste des assmats (doublon caf) avec une géo-localisation.
Il faut toujours penser à informer la PMI de toutes les modifications de contrat (fiche d’entrée – sortie) dans les 8 jours.
La rémunération est propre à chaque assmat, le relais ne doit pas y mettre son nez.
La liste des assmats est envoyée tous les trimestres, par la PMI, aux mairies. Les animatrices de relais reçoivent, tous les mois, une liste à jour.
Pour les nouvelles agréées en 2010, il existe une prime d’installation de la CAF (entre 300 et 500 euros), Il faut justifier de 2 mois d’activité après la formation. Il existe aussi un prêt à taux zéro.
Il est noté par la PMI une baisse des demandes d’agrément.
Question 4 : module du CAP Petite Enfance UP1 : “prise en charge de l’enfant à domicile”
L’examen est en 2 parties : l’écrit, durée 1h30, est sur 20 points ; la pratique, durée 45 mn, est sur 60 points
A passer après les 120 h de formation. Présence obligatoire à l’examen pour valider la formation (le texte législatif ne précise pas si l’obtention de la moyenne aux notes est obligatoire).
Il s’agit d’un tiers du diplôme, et il est acquis pour 5 ans.
Possibilité d’obtenir le diplôme « CAP Petite Enfance » par la Validation des Acquis. Pour cela, possibilité d’avoir une aide pour le dossier, il faut avoir 3 ans d’expérience. C’est gratuit et pas de stage obligatoire en collectivité.
Attention, le dossier est complexe à remplir. Il est donné un choix de date pour retourner le dossier. Il faut passer devant un jury en oral.
Pour les assmats en formation 120 h : La formation est validée quand l’épreuve à l’UP1 a été présentée.
Lors du renouvellement d’agrément, notre dossier et donc notre agrément seront complétés par la mention des formations accomplies dans le cadre de notre métier (formation initiale, DIF, VAE, ..), il faudra fournir à la PMI un relevé de note pour la participation à l’épreuve de l’UP1 (que l’épreuve soit réussie ou pas), ou d’une attestation pour les autres formations…
Actuellement, la formation est dispensée par le Greta. Les assmats passent l’examen en décembre, mais les notes ne seront connues qu’en juin, en même temps que ceux des élèves passant l’examen organisé par le rectorat (suivant les correcteurs de l’inspection académique).
Informations supplémentaires
1) Un document sur « la sécurité au domicile des assistantes maternelles et des assistants familiaux » va être diffusé par la PMI.
C’est un document qui permet d’harmoniser ce que toutes les équipes de décision d’agrément demandent aux assmats en manière de sécurité. Toutes les assmats auront les mêmes bases. Il regroupe ce que les assistantes sociales ou les puéricultrices nous demandent quand elles viennent à notre domicile.
Par exemple, pour les piscines hors-sol, un grillage et un portillon de sécurité à verrouillage automatique seront obligatoires.
Avec ce document, une lettre avec des consignes obligatoires et des conseils nous sera transmise.
La gendarmerie interviendra dans ce document par rapport aux déplacements en voiture et aux sièges auto.
2) Sur la décision d’agrément que nous avons (feuille jaune), au dos : les articles de lois. Ils ont été réécrits plus lisiblement dans un autre document qui nous sera transmis.
Pour la mise à niveau de la formation au 1er secours, voir avec les relais (1500 à 1600 assmats indépendantes, plus environ 300 en crèche familiale : la PMI n’a pas le budget).
Information de Marie-Christine
Maire- Christine nous informe que, dans un an, aura lieu le vote pour la CCPD (dite parfois Commission Paritaire ou Commission de retrait d’agrément).
Cette CCPD se compose de 4 représentants du Conseil Général, 4 représentants des Assistantes maternelles et Assistants Familiaux (sans quota de réprésentation) et 3 représentants techniques dont Mme Allevy ;
Chaque liste présentera des candidats, le nombre d’élus par liste dépendra du nombre de votes reçus puisque c’est un scrutin à la proportionnelle : sachons que chaque liste verra au mieux son premier candidat élu (et donc une assmat si c’est une assmat qui est inscrite en tête de liste, ou un assistant familial si c’est un assistant familial qui est inscrit en tête de liste), au pire, personne d’élu. C’est pour ça qu’il est important de voter lorsque nous recevrons les papiers.
Fin de la réunion à 22h45. Un pot rapide est organisé avant de reprendre la route.
2 intervenantes de la PMI; 34 participantes, dont une animatrice de RAM; 1 excusée.
RAPPEL : cette réunion d’information était ouverte à toutes les assistantes maternelles, adhérentes ou non de l’association
Un tour de table est fait pour se présenter
MODALITES de L’AGREMENT
Depuis le passage aux 120 heures de formation, il n’y a plus besoin d’attendre un an avant de demander le deuxième agrément : on passe d’un agrément délivré au départ à deux (tranches d’âge différentes) puis à trois et à quatre.
La délivrance de deux, voire trois, agréments au départ reste liée à l’évaluation qui est faite par la PMI de nos possibilités d’accueil (matérielles et professionnelles).
Les intervenantes de la PMI nous présentent un référentiel disponible sur internet www.travail-solidarite.gouv.fr ([1]) qui permet d’harmoniser les modalités d’acquisition des agréments. Il s’agit d’un référentiel national pour les assistantes maternelles à l’usage des services de PMI.
Le 4ème agrément est consacré essentiellement au périscolaire, il est acquis, il faut le demander, mais il n’est plus dérogatoire.
On peut obtenir à titre dérogatoire, nominatif et sur une courte durée une dérogation pour une 5ème place.
Rappel :
2 agréments de 0 à 6 ans, 1 agrément 2 à 6 ans et 1 agrément 3 à 6 ans (il s’agit du 4ème agrément en périscolaire).
Question de la PMI : est ce que le passage pour une évaluation est mal vécu ?
Réponse : oui c’est gênant lorsque la PMI rentre dans les chambres quand les enfants font la sieste.
Les intervenantes nous précisent qu’elles ont obligation de passer dans toutes les pièces à chaque visite.
Remarque concernant les normes pour le matériel ou les jouets : il faut vérifier que les normes soient bien notées sur ce qu’on achète.
Pour les lits parapluie, si on rajoute un matelas on n’est pas assurées. La PMI signalera dans son rapport que, lors d’une visite, elles ont constaté la présence d’un matelas en plus, mais ce n’est pas à elles de nous interdire de le mettre.
Les lits de camps sont autorisés pour les grands. Si on utilise le lit de nos enfants, il faut veiller à changer les draps pour l’enfant accueilli.
PROBLEMES AVEC L’ENFANT OU LES PARENTS
Que faire si les parents ne veulent pas que l’on contacte la PMI en cas de constatation d’un éventuel problème chez l’enfant ?
Les intervenantes de la PMI nous rappellent que les parents ne peuvent pas nous empêcher d’appeler le service de PMI, c’est de notre responsabilité de professionnelles.
Nous pouvons signaler aux parents que nous travaillons en commun avec la PMI, qu’il s’agit d’un accompagnement professionnel.
Qu’est ce qu’il se passe après avoir contacté le service de PMI ?
La PMI peut se déplacer à domicile pour voir le comportement de l’enfant mais aussi rencontrer les parents et l’assistante maternelle pour en discuter.
COMPORTEMENT de L’ENFANT
Attention aux termes à employer face aux parents si on détecte un éventuel problème chez l’enfant. Eviter d’utiliser des mots durs, tels que « handicapé », ou de définir le handicap que l’on soupçonne. Plutôt faire part de ce que l’on a remarqué, par exemple « je remarque qu’il ne répond pas quand on l’appelle » au lieu de dire « je crois qu’il est sourd ».
Une intervenante nous fait la lecture d’un article qui nous indique que les parents ont le droit d’écrire au service de PMI.
Il en ressort qu’il vaut mieux que nous ayons contacté la PMI pour discuter avec elles de notre questionnement, avant que les parents écrivent à la PMI, c’est plus positif pour nous, car elles sont ainsi au courant du problème si les parents écrivent.
QUESTIONS DIVERSES
- Mis à part le projet de regroupement d’assistantes maternelles, le service de PMI n’a pas noté de changement majeur dans notre profession.
Sur le regroupement d’assistantes maternelles, à ne pas confondre avec les micro-crèches, aucune décret d’application n’est encore paru, c’est encore au stade de l’expérimentation
- Le service de PMI nous demande si nous serions intéressées par une permanence téléphonique en définissant un jour et une tranche horaire afin d’être sûres de pouvoir les joindre directement : la réponse des participantes est globalement favorable.
- Sur les 60 h de formation, pour celles qui sont en train de les faire, il y obligation de se présenter à la fin de la formation au module EP1 du CAP Petite Enfance, mais il n’y a pas d’obligation de réussite.
- Piscines hors sol, si elles sont supérieures à 1,20 m il faut enlever l’échelle, pour celles qui sont inférieures, il faut une clôture de minimum 1.10 m avec un maillage serré et un portillon à fermeture automatique.
- Le dossier sécurité nous sera présenté quand il sera validé par le service de PMI.
Réunion terminée à 22h, suivie d’un « verre de l’amitié » avec les pâtisseries faites par les bénévoles…
[1]L’adresse complète c’est : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/documentation-publications-videotheque/guides-pratiques-chartes/referentiel-agrement-assistants-maternels-usage-services-protection-maternelle-infantile.html
